La donation au dernier vivant — aussi appelée donation entre époux — est l'un des outils de protection du conjoint survivant les plus efficaces du droit français. Pourtant, elle reste mal connue et souvent confondue avec un testament ou une donation classique. Ce guide complet vous explique en 2026 comment elle fonctionne, ce qu'elle coûte, qui peut en bénéficier, et ce qu'elle change concrètement pour votre succession.
Qu'est-ce que la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant est un acte notarié par lequel un époux transmet à son conjoint des droits supplémentaires sur son patrimoine, qui ne prendront effet qu'à son décès. Sans cet acte, le conjoint survivant ne reçoit souvent qu'une part limitée de la succession — notamment lorsqu'il y a des enfants.
Régie par les articles 1091 à 1096 du Code civil, dans leur version issue de la loi du 23 juin 2006, cette donation offre au conjoint survivant une protection bien supérieure à ce que prévoit la loi par défaut. Elle ne transfère aucun bien du vivant du donateur : l'acte est signé aujourd'hui, mais ne produit ses effets qu'au décès.
La donation au dernier vivant est exclusivement réservée aux couples mariés. Les partenaires pacsés et les concubins ne peuvent pas y recourir. Ils disposent d'autres outils (testament, donation classique), mais sans les mêmes garanties ni la même souplesse.
Les trois options offertes au conjoint survivant
C'est l'une des grandes forces de cet acte : le conjoint survivant n'est pas contraint par un choix figé au moment de la signature. Il peut, au décès de son époux, choisir parmi trois options l'une ou l'autre selon sa situation du moment.
L'article 1094-1 du Code civil prévoit, lorsque le défunt laisse des enfants :
- Option 1 — L'usufruit total : le conjoint perçoit les revenus de l'ensemble du patrimoine (loyers, intérêts, dividendes) et peut habiter le logement familial, mais ne peut pas vendre les biens sans l'accord des enfants qui en détiennent la nue-propriété.
- Option 2 — Un quart en pleine propriété + trois quarts en usufruit : le conjoint dispose librement d'un quart du patrimoine (il peut le vendre, le donner, l'utiliser) et jouit des revenus des trois quarts restants.
- Option 3 — La quotité disponible en pleine propriété : le conjoint reçoit en pleine propriété la part maximale que la loi autorise à transmettre librement, sans empiéter sur la réserve héréditaire des enfants.
En l'absence d'enfants, les droits du conjoint sont encore plus étendus : il peut recevoir la totalité du patrimoine en pleine propriété.
La quotité disponible (la part que l'on peut transmettre librement) dépend du nombre d'enfants : 1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux enfants, 1/4 avec trois enfants ou plus. La donation au dernier vivant ne peut jamais dépasser cette limite — la réserve héréditaire des enfants est toujours protégée.
La différence avec un testament
Un testament et une donation au dernier vivant ont des points communs : tous deux sont des actes de prévoyance qui ne prennent effet qu'au décès. Mais ils diffèrent sur deux points essentiels.
D'abord, la donation au dernier vivant offre les trois options décrites ci-dessus, ce qu'un testament ordinaire ne permet pas avec la même souplesse. Ensuite, la donation au dernier vivant consentie pendant le mariage est révocable à tout moment par le donateur, sans avoir à en informer son conjoint — c'est ce que les juristes appellent la révocabilité ad nutum. Cette révocabilité relève de l'ordre public : on ne peut pas y renoncer. Elle s'éteint automatiquement en cas de divorce.
Un testament, lui, peut être révoqué ou modifié à tout moment, mais il ne propose pas les mêmes options successorales structurées.
Avantages et inconvénients : ce qu'il faut peser
La donation au dernier vivant présente des avantages considérables, mais aussi quelques limites qu'il vaut mieux connaître avant de signer.
| Critère | Avantages | Limites |
|---|---|---|
| Protection du conjoint | Droits largement augmentés au-delà de la loi | Ne s'applique qu'aux époux mariés |
| Fiscalité | Zéro droit de succession (art. 796-0 bis CGI) | Aucune exonération supplémentaire sur les frais notariés |
| Coût | Émolument fixe : 113,20 € HT de base | Entre 300 et 600 € tout compris par acte |
| Souplesse | Le conjoint choisit l'option au décès | Révocable unilatéralement sans information du conjoint |
| Enfants | Réserve héréditaire toujours protégée | Peut créer une tension usufruit/nue-propriété avec les enfants |
| Mise en place | Simple, rapide, un rendez-vous chez le notaire | Nécessite obligatoirement un acte notarié |
L'avantage fiscal est majeur : depuis la loi TEPA du 22 août 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, sans plafond de montant et sans condition de durée de mariage. Que le patrimoine transmis soit de 100 000 € ou de 2 millions d'euros, le conjoint ne paie rien à l'administration fiscale.
La principale limite concerne les familles recomposées ou les situations où les enfants ne sont pas communs aux deux époux. Dans ce cas, la donation au dernier vivant peut réduire la part revenant aux enfants du premier lit, ce qui peut générer des tensions. Il convient d'en discuter avec un notaire pour trouver l'équilibre adapté à votre situation.
Pour aller plus loin sur les droits du conjoint survivant sans donation, consultez notre article dédié sur les droits du conjoint survivant.
Vous souhaitez estimer les droits de succession de votre conjoint avec ou sans donation au dernier vivant ? Utilisez notre simulateur gratuit pour obtenir une estimation personnalisée en quelques minutes.
Lancer le simulateurCombien coûte une donation au dernier vivant en 2026 ?
La donation au dernier vivant est l'un des actes notariés les moins coûteux qui soit. L'émolument de rédaction de base est fixé à 113,20 € HT par acte, selon le barème réglementé en vigueur jusqu'au 28 février 2026. Ce tarif fixe — et non proportionnel à la valeur du patrimoine — est une particularité importante : contrairement à une donation classique d'immeuble, le coût ne dépend pas de ce que vous possédez.
En pratique, le coût total se situe entre 300 et 600 € par acte, une fois ajoutés : - les frais de dépôt au fichier central des dispositions de dernières volontés (qui permet à tout notaire de France de retrouver l'acte lors du décès), - les débours administratifs divers, - la TVA applicable aux émoluments.
Si les deux époux souhaitent se protéger mutuellement — ce qui est le cas le plus courant — il faut rédiger deux actes distincts, car la loi interdit de regrouper les deux donations réciproques en un seul document. Le coût total s'élève alors à 600 à 1 200 € environ pour le couple.
Pour comparer avec les frais d'une succession classique, vous pouvez consulter notre guide sur les frais de notaire en succession.
Qui hérite avec une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant ne supprime pas les droits des enfants — elle les réorganise. La réserve héréditaire (la part minimale garantie aux enfants par la loi) reste toujours intacte.
Ce que reçoit le conjoint survivant
Le conjoint survivant reçoit ce que prévoit la donation au dernier vivant, dans la limite de la quotité disponible. Il choisit librement l'option la plus adaptée à sa situation au moment du décès — et non au moment de la signature de l'acte. C'est une flexibilité précieuse, car les besoins évoluent avec le temps.
Ce que reçoivent les enfants
Les enfants reçoivent toujours leur réserve héréditaire. Selon l'option choisie par le conjoint : - Si le conjoint opte pour l'usufruit total, les enfants reçoivent la nue-propriété de l'ensemble du patrimoine. Ils en deviendront pleinement propriétaires au décès du conjoint survivant, sans payer de droits de succession supplémentaires à ce moment-là. - Si le conjoint opte pour la quotité disponible en pleine propriété, les enfants reçoivent immédiatement leur part réservataire en pleine propriété.
En présence d'enfants issus d'une précédente union (famille recomposée), la donation au dernier vivant peut réduire la part revenant à ces enfants au profit du beau-parent. Il est impératif de consulter un notaire pour anticiper ces situations et éviter des conflits successoraux.
Le cas particulier des couples pacsés
Les partenaires pacsés ne peuvent pas bénéficier de la donation au dernier vivant. Ils doivent recourir à un testament pour protéger leur partenaire. Bonne nouvelle : depuis 2007, le partenaire pacsé est lui aussi totalement exonéré de droits de succession (article 796-0 bis du CGI). Mais sans testament, il n'hérite de rien — la loi ne lui reconnaît aucun droit successoral automatique.
Les concubins, eux, sont dans une situation encore plus défavorable : sans lien juridique reconnu, ils ne bénéficient d'aucune exonération fiscale et supportent un taux de droits de succession de 60 % après un abattement de seulement 1 594 €.
Pour comprendre comment organiser votre succession selon votre situation familiale, notre guide sur la dévolution successorale vous donnera les bases essentielles.
Comment mettre en place une donation au dernier vivant ?
La mise en place est simple et rapide. Un seul rendez-vous chez le notaire suffit dans la grande majorité des cas.
Les étapes concrètes :
Voici la fin de l'article :
Prendre rendez-vous avec un notaire — n'importe quel notaire de France peut rédiger cet acte. Vous pouvez consulter votre notaire habituel ou en trouver un via l'annuaire des notaires sur notaires.fr.
Préparer les documents nécessaires — le notaire aura besoin de vos pièces d'identité, de votre livret de famille, et éventuellement d'un état des lieux de votre patrimoine pour vous conseiller sur l'option la plus adaptée à votre situation.
Signer l'acte — la lecture et la signature prennent généralement moins d'une heure. Si vous souhaitez une protection réciproque, deux rendez-vous distincts peuvent être regroupés le même jour, mais deux actes séparés seront signés.
Enregistrement au fichier central — le notaire se charge automatiquement du dépôt au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Ce dépôt garantit que tout notaire pourra retrouver l'acte lors du règlement de votre succession, même des années plus tard.
Il n'est pas nécessaire d'informer votre conjoint de l'existence de l'acte — ni de sa révocation éventuelle. La loi l'autorise expressément.
Faut-il combiner la donation au dernier vivant avec d'autres outils ?
La donation au dernier vivant est efficace, mais elle n'est pas toujours suffisante à elle seule. Selon votre situation, d'autres outils peuvent la compléter utilement.
L'assurance-vie reste le complément naturel pour les patrimoines financiers importants. Elle permet de transmettre des sommes en dehors de la succession, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans — en plus de l'exonération totale dont bénéficie déjà le conjoint.
La donation-partage permet d'anticiper la transmission aux enfants de votre vivant, en utilisant les abattements de 100 000 € par enfant renouvelables tous les 15 ans. Elle complète idéalement la donation au dernier vivant en allégeant la fiscalité au second décès.
Le testament peut préciser ou moduler les options offertes par la donation au dernier vivant, notamment pour des situations patrimoniales complexes ou des familles recomposées.
Conclusion
La donation au dernier vivant est l'un des actes les plus utiles — et les moins utilisés — du droit patrimonial français. Pour moins de 1 000 € par couple, elle offre au conjoint survivant une protection bien supérieure à ce que la loi prévoit par défaut, avec une flexibilité rare : le choix de l'option se fait au décès, quand on connaît enfin la situation réelle.
Son coût est modeste. Ses effets sont immédiats dès le décès. Et depuis la loi TEPA, aucun droit de succession ne vient l'alourdir, quelle que soit la valeur du patrimoine transmis.
Si vous êtes mariés et que vous n'avez pas encore mis en place cet acte, c'est probablement la démarche la plus simple et la plus efficace que vous puissiez accomplir aujourd'hui pour protéger votre conjoint. Un rendez-vous chez le notaire suffit.
Pour estimer les droits de succession dans votre situation avec ou sans donation au dernier vivant, notre simulateur droits de succession vous donne une première projection en quelques clics. Et si vous souhaitez être accompagné par un conseiller spécialisé, vous pouvez en trouver un directement sur la plateforme.