Chaque année en France, des dizaines de milliers de familles se retrouvent face à une succession sans testament. La question qui surgit immédiatement est toujours la même : qui hérite, et de combien ? La bonne nouvelle, c'est que la loi a tout prévu. Le Code civil organise la transmission du patrimoine de façon précise, en désignant les héritiers légaux selon un ordre strict. Ce guide vous explique cet ordre, les parts de chacun, et les démarches concrètes à entreprendre — avec des chiffres réels pour chaque situation.
Succession ab intestat : définition et principe
Une succession sans testament — appelée succession ab intestat (expression latine signifiant littéralement « sans testament ») — est le mécanisme légal qui s'applique automatiquement lorsqu'une personne décède sans avoir rédigé de dernières volontés valables. Elle s'applique aussi lorsqu'un testament existe mais est déclaré nul ou caduc.
Dans ce cas, c'est le Code civil qui prend le relais. Les articles 720 et suivants organisent la transmission du patrimoine selon un ordre hiérarchique d'héritiers légaux, indépendamment de toute volonté du défunt. La succession s'ouvre de plein droit au jour du décès, au dernier domicile du défunt (article 730 du Code civil), sans qu'aucune démarche préalable des héritiers ne soit nécessaire.
En pratique, la succession ab intestat concerne la majorité des décès en France : selon les chiffres du ministère de la Justice, plus de 60 % des Français n'ont pas rédigé de testament. Leur patrimoine est donc transmis intégralement selon les règles du Code civil, sans possibilité pour les proches de modifier la répartition a posteriori.
Succession légale vs succession testamentaire : la différence clé
La différence fondamentale entre les deux régimes tient à la liberté de disposer de son patrimoine. Avec un testament, le défunt peut organiser librement la transmission de sa quotité disponible — c'est-à-dire la fraction de son patrimoine qui n'est pas réservée par la loi à certains héritiers. Sans testament, cette liberté disparaît totalement : la loi s'applique dans son intégralité.
La réserve héréditaire est la part du patrimoine que la loi garantit aux enfants (et, dans certains cas, au conjoint). Elle est intouchable, même par testament. La quotité disponible est le reste, dont le défunt peut disposer librement. Sans testament, la quotité disponible suit les mêmes règles légales que la réserve.
Concrètement : avec 1 enfant, la réserve est de 1/2 du patrimoine. Avec 2 enfants, elle est de 2/3. Avec 3 enfants ou plus, elle atteint 3/4.
Ordre de succession légal : qui hérite en premier ?
La dévolution successorale légale repose sur quatre ordres d'héritiers, établis par les articles 734 à 745 du Code civil. Chaque ordre exclut le suivant : si des héritiers du premier ordre existent, les héritiers des ordres suivants ne reçoivent rien.
Les quatre ordres d'héritiers légaux
1er ordre — Les descendants directs (enfants, petits-enfants…) Les enfants du défunt sont les premiers appelés à hériter. Le partage se fait à parts égales entre tous les enfants vivants. Si l'un d'eux est décédé avant le défunt mais a lui-même des enfants, ceux-ci viennent par représentation : ils se partagent la part que leur parent aurait reçue. Ce mécanisme s'applique à l'infini en ligne directe.
2e ordre — Ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés (parents, frères et sœurs) En l'absence de descendants, les père et mère du défunt ainsi que ses frères et sœurs (ou leurs descendants) entrent en jeu. Si les deux parents sont vivants et qu'il existe au moins un frère ou une sœur, chaque parent reçoit 1/4 de la succession, et la moitié restante se partage entre les frères et sœurs. Si un seul parent survit, il reçoit 1/4 et les frères/sœurs se partagent les 3/4 restants.
3e ordre — Ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents…) Si aucun héritier des deux premiers ordres n'existe, la succession revient aux autres ascendants : grands-parents, arrière-grands-parents. La succession se divise d'abord par moitié entre la branche paternelle et la branche maternelle (c'est la fente successorale), puis au sein de chaque branche, l'ascendant le plus proche en degré exclut les autres.
4e ordre — Collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins…) À défaut de tout héritier dans les trois premiers ordres, les oncles, tantes, cousins germains et autres parents collatéraux jusqu'au 6e degré héritent. La même règle de fente s'applique entre branche paternelle et maternelle.
Au-delà du 6e degré de parenté, il n'existe plus d'héritier légal. Le patrimoine revient alors à l'État, par le mécanisme de la déshérence.
Tableau récapitulatif de l'ordre de succession
| Ordre | Héritiers concernés | Condition d'appel | Part légale |
|---|---|---|---|
| 1er ordre | Enfants et descendants | Toujours prioritaires | Parts égales entre enfants |
| 2e ordre | Parents + frères/sœurs | Absence de descendants | Parents : 1/4 chacun ; frères/sœurs : 1/2 à partager |
| 3e ordre | Grands-parents et autres ascendants | Absence des 2 premiers ordres | 1/2 par branche (paternelle/maternelle) |
| 4e ordre | Oncles, tantes, cousins (jusqu'au 6e degré) | Absence des 3 premiers ordres | 1/2 par branche |
| — | Conjoint survivant | Se cumule avec les 3 premiers ordres | Variable selon la situation (voir ci-dessous) |
Droits du conjoint survivant sans testament
Le conjoint survivant occupe une place à part dans la succession légale : ses droits ne suivent pas le même schéma que les autres héritiers. Il se cumule avec les héritiers des trois premiers ordres plutôt que de les exclure. Pour un panorama complet de ses droits et protections, consultez notre article sur les droits particuliers du conjoint survivant.
En présence d'enfants communs, le conjoint peut choisir entre deux options (article 757 du Code civil) : - L'usufruit (droit d'usage et de perception des revenus) de la totalité des biens de la succession - La propriété pleine du quart des biens L'usufruit est souvent plus avantageux lorsque la succession comprend un logement ou des placements générateurs de revenus : le conjoint peut continuer à vivre dans la maison ou percevoir les loyers, sans que le capital ne lui appartienne définitivement.
Si des enfants d'un premier lit sont présents (enfants que le défunt avait eus d'une précédente union), le conjoint n'a plus le choix : il reçoit uniquement la propriété du quart.
En l'absence de descendants, les droits du conjoint se renforcent considérablement : - Si les parents du défunt sont vivants : le conjoint reçoit la moitié des biens, les parents se partagent l'autre moitié. - Si ni enfants ni parents ne survivent : le conjoint hérite de la totalité de la succession, excluant même les frères et sœurs.
Le partenaire de PACS ne bénéficie d'aucun droit légal dans une succession sans testament. Contrairement au conjoint marié, il n'est pas héritier légal. Pour lui transmettre un patrimoine, un testament est indispensable. Le concubin non pacsé est dans la même situation — et sera en plus taxé à 60 % sur ce qu'il reçoit.
Comment sont calculées les parts et les droits de succession ?
Une fois les héritiers identifiés et leurs parts déterminées, il faut calculer les droits de succession à payer à l'État. Le calcul suit toujours trois étapes : détermination de la part nette reçue, application de l'abattement personnel, puis application du barème progressif.
Les abattements fiscaux en vigueur en 2026
Les abattements permettent de réduire la base imposable avant d'appliquer les taux. Ils sont fixés par l'article 779 du Code général des impôts et sont inchangés depuis 2012, aucune revalorisation n'ayant été prévue par la loi de finances 2026.
| Lien de parenté avec le défunt | Abattement applicable |
|---|---|
| Enfant (ou parent en ligne directe) | 100 000 € |
| Conjoint marié ou partenaire de PACS | Exonération totale |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Collatéraux au-delà du 4e degré et tiers | 1 594 € |
| Héritier en situation de handicap (en plus de l'abattement ci-dessus) | + 159 325 € |
Le barème des droits de succession en 2026
Après déduction de l'abattement, le montant restant est soumis à un barème progressif — ou à un taux fixe selon le lien de parenté.
En ligne directe (enfants, parents) :
| Tranche de valeur taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Entre frères et sœurs : 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 % au-delà.
Entre collatéraux jusqu'au 4e degré : taux fixe de 55 %.
Au-delà du 4e degré et tiers : taux fixe de 60 %.
Pour consulter le barème complet avec tous les détails par lien de parenté, rendez-vous sur notre article dédié au barème des droits de succession. Et pour aller plus loin sur les stratégies pour réduire la facture fiscale, consultez notre guide sur comment réduire les droits de succession.
Cas pratiques chiffrés
Cas 1 — Succession avec conjoint et 2 enfants communs (patrimoine : 300 000 €)
Si Paul avait choisi la propriété du quart : il aurait reçu 75 000 € en pleine propriété. Lucas et Emma se seraient partagé les 225 000 € restants, soit 112 500 € chacun.
Votre situation est différente ? Utilisez notre [simulateur de droits de succession](https://apres-eux.com/outils/simulateur-droits-succession) pour calculer en quelques clics les droits exacts selon la composition de votre famille et la valeur de votre patrimoine.
Lancer le simulateurCas 2 — Succession avec 3 enfants, pas de conjoint (patrimoine : 500 000 €)
Abattement enfant : 100 000 €. Base taxable par enfant : 66 667 €. - 5 % sur 8 072 € = 403,60 € - 10 % sur 4 037 € (de 8 072 € à 12 109 €) = 403,70 € - 15 % sur 3 823 € (de 12 109 € à 15 932 €) = 573,45 € - 20 % sur 50 735 € (de 15 932 € à 66 667 €) = 10 147 €
- Total par enfant : environ 11 528 €
- Total pour les 3 enfants : environ 34 584 € Résultat : Malgré un patrimoine de 500 000 €, les droits restent modérés grâce à l'abattement de 100 000 € par enfant et au barème progressif.
Cas 3 — Succession sans enfants ni conjoint (parents vivants, patrimoine : 150 000 €)
Abattement en ligne directe : 100 000 € par parent. La part de chaque parent (75 000 €) est entièrement couverte par l'abattement.
Quelles démarches entreprendre après le décès ?
Identifier les héritiers ne suffit pas : la succession doit être déclarée et réglée dans des délais stricts. Voici les étapes essentielles.
Le délai de 6 mois : une obligation absolue
Les héritiers doivent déposer la déclaration de succession dans un délai de 6 mois à compter du jour du décès (12 mois si le défunt était domicilié à l'étranger), conformément à l'article 641 du Code général des impôts. Ce délai court sans interruption, quelle que soit la complexité de la succession.
Pénalités en cas de retard : - À partir du 7e mois : intérêt de retard de 0,20 % par mois sur les droits dus. - À partir du 13e mois : majoration supplémentaire de 10 %. - En cas de mise en demeure non suivie d'effet sous 90 jours : majoration de 40 %.
Ne laissez pas passer ce délai. Même si la succession est complexe, il vaut mieux déposer une déclaration provisoire et la rectifier ensuite.
Quand le notaire est-il obligatoire ?
Le recours à un notaire est obligatoire dans trois situations : 1. La succession comprend un bien immobilier (maison, appartement, terrain…) 2. L'actif successoral dépasse 5 965 € 3. La succession est régie par un testament ou une donation entre époux En dehors de ces cas — c'est-à-dire pour les successions composées uniquement de biens mobiliers d'une valeur inférieure à 5 965 € — les héritiers peuvent se passer de notaire et rédiger eux-mêmes une attestation signée par tous.
Les frais de notaire sont réglementés. Pour une succession de 300 000 €, les émoluments notariaux s'élèvent à environ 900 € HT pour la déclaration. Pour une estimation précise selon votre situation, utilisez notre calculateur de frais de notaire succession. Vous pouvez également consulter notre article dédié aux frais de notaire en succession pour comprendre en détail ce que vous payez.
Le partage des biens : comment ça se passe concrètement ?
Une fois la succession déclarée, les héritiers doivent se mettre d'accord sur le partage des biens. Deux situations sont possibles :
- Partage amiable : tous les héritiers s'accordent sur la répartition. Le notaire rédige un acte de partage. C'est la voie la plus rapide et la moins coûteuse.
- Partage judiciaire : en cas de désaccord persistant, un juge tranche. Cette procédure est longue, coûteuse, et souvent douloureuse pour les familles.
Pendant la période qui précède le partage, les héritiers sont en indivision : ils sont copropriétaires de l'ensemble des biens et doivent prendre les décisions importantes à la majorité des deux tiers (voire à l'unanimité pour certains actes).
Succession sans testament : avantages, limites et alternatives
La succession légale présente un avantage indéniable : elle est simple, automatique, et ne nécessite aucune démarche préalable du défunt. Pour les familles sans situation particulière (couple marié avec enfants communs, patrimoine classique), elle produit souvent un résultat équitable et fiscalement acceptable.
Ses limites apparaissent dans les situations atypiques :
- Familles recomposées : les beaux-enfants n'ont aucun droit légal dans la succession du beau-parent. Seul un testament peut leur transmettre quelque chose.
- Concubins et partenaires de PACS sans testament : le concubin n'hérite de rien. Le partenaire de PACS non plus, sans testament.
- Transmission d'une entreprise : la loi ne prévoit aucune disposition spécifique pour préserver la continuité d'une activité professionnelle.
- Héritiers éloignés : frères, sœurs, neveux et nièces supportent une fiscalité très lourde (35 % à 60 %) avec des abattements très faibles.
Dans toutes ces situations, un testament — même simple, même olographe (rédigé à la main) — permet d'adapter la transmission à la réalité de votre famille. Pour comprendre comment rédiger un testament sans notaire, consultez notre article dédié : testament sans notaire.
Rédiger un testament ne signifie pas déshériter ses enfants. La réserve héréditaire les protège quoi qu'il arrive. Un testament permet simplement d'organiser la transmission de la quotité disponible selon vos souhaits réels — et d'éviter que la loi ne décide à votre place.
Conclusion
Une succession sans testament, c'est la loi qui décide à la place du défunt. Le Code civil a prévu un ordre précis : les enfants d'abord, puis les parents et frères/sœurs, puis les grands-parents, puis les autres collatéraux. Le conjoint survivant, lui, occupe une place à part — protégé, exonéré de droits, mais avec des options à choisir au bon moment.
Pour la grande majorité des familles — couple marié, enfants communs, patrimoine classique — ce mécanisme légal fonctionne bien et produit un résultat fiscalement acceptable. L'abattement de 100 000 € par enfant absorbe l'essentiel des droits sur les patrimoines moyens.
Là où les choses se compliquent, c'est dès que la situation sort de ce schéma standard : famille recomposée, concubinage, partenariat PACS, transmission d'une entreprise, héritiers éloignés. Dans ces cas, laisser la loi décider à votre place peut avoir des conséquences coûteuses — fiscalement et humainement.
La bonne nouvelle : un testament, même simple, même rédigé à la main, suffit à corriger l'essentiel. Ce n'est pas un acte réservé aux grandes fortunes. C'est juste une façon de s'assurer que vos volontés sont respectées, et que vos proches n'ont pas à gérer des situations que vous auriez pu anticiper.
Si votre situation est complexe ou si vous voulez estimer les droits de succession dans votre cas précis, notre simulateur droits de succession vous donne une estimation en quelques minutes. Et si vous souhaitez être accompagné par un professionnel, vous pouvez trouver un conseiller spécialisé directement sur la plateforme.