Vous venez de perdre un proche. Vous avez six mois. Passé ce délai, les pénalités fiscales s'appliquent automatiquement — sans avertissement préalable. Ce guide vous explique concrètement ce que vous devez faire, dans quel ordre, avec quels documents, et comment calculer ce que vous aurez à payer.
Qu'est-ce qu'une déclaration de succession et qui doit la déposer ?
La déclaration de succession est un document administratif obligatoire que les héritiers remettent à l'administration fiscale après un décès. Elle sert à recenser l'ensemble du patrimoine transmis — biens immobiliers, comptes bancaires, placements, meubles — et à calculer les droits de succession (l'impôt successoral) dus par chaque bénéficiaire.
L'obligation est posée par l'article 800 du Code général des impôts (CGI) : héritiers, légataires et donataires doivent souscrire une déclaration détaillée, sauf dispense expresse. Autrement dit, même si vous n'avez aucun impôt à payer au final, vous devez en principe déclarer.
Qui est dispensé de déclarer ?
La loi prévoit deux cas de dispense :
- Héritiers en ligne directe et conjoint/partenaire de PACS : aucune déclaration si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €, à condition qu'il n'existe aucun bien immobilier et qu'aucun don manuel non déclaré n'ait été consenti par le défunt.
- Autres héritiers (frères, sœurs, neveux, cousins, tiers) : dispense uniquement si l'actif brut est inférieur à 3 000 €.
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession (art. 796-0 bis du CGI). Ils peuvent néanmoins rester tenus de déposer la déclaration si les seuils ci-dessus sont dépassés.
Dans la pratique, dès qu'un bien immobilier figure dans la succession, que la valeur dépasse 5 000 € ou qu'un testament existe, le recours à un notaire est fortement recommandé : il est seul habilité à établir l'acte de notoriété prouvant la qualité d'héritier, pièce indispensable à la déclaration.
Quel délai pour déclarer une succession ?
Le délai légal est fixé par l'article 641 du CGI. La règle est simple : 6 mois à compter du jour du décès pour un défunt décédé en France métropolitaine.
L'administration fiscale tolère le dépôt jusqu'au dernier jour du mois civil où expire ce délai. Exemple : si le décès survient le 14 janvier 2026, le délai formel court jusqu'au 14 juillet 2026, mais le fisc accepte les dépôts jusqu'au 31 juillet 2026.
Délais étendus selon le lieu de décès
| Lieu du décès | Délai de déclaration |
|---|---|
| France métropolitaine | 6 mois |
| Hors de France (étranger) | 12 mois |
| DOM — décès dans le département de domicile | 6 mois |
| DOM — décès hors du département de domicile | 12 mois |
| Réunion — décès à La Réunion | 6 mois |
| Réunion — décès à Madagascar, Maurice, Europe ou Afrique | 12 mois |
| Réunion — décès ailleurs | 24 mois |
| Bien immobilier en Corse ou propriété sans titre transcrit | 24 mois |
Peut-on obtenir un délai supplémentaire ?
Les délais légaux sont dits « de rigueur » : ils ne peuvent pas être prolongés par simple demande. Une seule exception existe : si des héritiers contestent la dévolution successorale devant un tribunal dans le délai initial de 6 mois, le délai de déclaration est suspendu jusqu'à ce que la décision judiciaire soit définitive.
Ne comptez pas sur une tolérance informelle. Selon la Cour des comptes, seulement 33,7 % des déclarations de succession ont été déposées dans les délais légaux en 2023. Les pénalités s'appliquent automatiquement au-delà du délai, sans mise en garde préalable.
La checklist des documents à réunir
Avant de remplir le moindre formulaire, voici ce dont vous aurez besoin. Plus vous anticipez cette étape, plus vous avancez vite.
Documents d'état civil
- Acte de décès
- Justificatifs d'identité de tous les héritiers
- Acte de notoriété (établi par le notaire si la succession contient un bien immobilier)
- Testament, s'il en existe un
Documents patrimoniaux
- Titres de propriété des biens immobiliers
- Relevés de tous les comptes bancaires et livrets à la date du décès
- Relevés de placements financiers (PEA, assurance-vie, PER)
- Contrats d'assurance-vie (pour identifier les contrats soumis à déclaration)
- Parts de société ou de SCI le cas échéant
Documents de passif
- Tableaux d'amortissement des crédits en cours
- Factures médicales et d'hospitalisation impayées
- Avis d'imposition (impôts dus non réglés)
- Factures de frais funéraires
Les frais funéraires sont déductibles dans la limite de 1 500 € pour les inhumations, et selon justificatifs réels pour la crémation. Conservez toutes les factures.
Pour les démarches dans les premiers jours suivant le décès, notre guide des démarches après un décès vous accompagne étape par étape.
Comment déclarer une succession : la procédure pas à pas
Étape 1 — Mandater un notaire si nécessaire
Dès qu'un bien immobilier est présent dans la succession, le notaire est incontournable. C'est lui qui établit l'acte de notoriété, évalue les biens avec des références de marché défendables, et dépose la déclaration pour le compte des héritiers. Pour estimer le coût de cette intervention, consultez notre guide sur les frais de notaire en succession.
Étape 2 — Remplir le formulaire 2705-SD
Le formulaire principal est le 2705-SD (Cerfa 11277). Il recense :
- L'identité du défunt et de tous les bénéficiaires
- L'inventaire complet des biens (immobilier, mobilier, comptes, assurances-vie)
- Le passif déductible (dettes, frais funéraires)
- La part revenant à chaque héritier
Des formulaires complémentaires peuvent s'ajouter : le 2705-S-SD si la déclaration est volumineuse, et le 2705-A-SD pour les contrats d'assurance-vie soumis à l'article 757 B du CGI (primes versées après 70 ans).
Étape 3 — Calculer l'actif net successoral et les droits dus
L'actif net = total des biens − total des dettes du défunt. Cet actif net est réparti entre les héritiers selon leurs droits. Sur la part de chacun, on applique l'abattement correspondant à son lien de parenté, puis le barème progressif des droits de succession.
Étape 4 — Déposer la déclaration et payer les droits
La déclaration est déposée auprès du service de l'enregistrement du domicile du défunt, via impots.gouv.fr (plateforme e-enregistrement). Le paiement des droits intervient au moment du dépôt. Si vous ne pouvez pas payer en une fois, deux options existent :
- Paiement fractionné : jusqu'à 3 versements sur 12 mois (ou 7 versements sur 3 ans si la succession contient au moins 50 % d'actifs non liquides).
- Paiement différé : possible notamment en cas de nue-propriété héritée.
Ces deux dispositifs nécessitent une demande formelle et le versement d'intérêts (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an).
Calcul des droits de succession : abattements et barèmes
Les abattements selon le lien de parenté
| Lien avec le défunt | Abattement |
|---|---|
| Enfant, parent (père ou mère) | 100 000 € |
| Conjoint survivant / partenaire de PACS | Exonération totale |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Petit-enfant (héritage direct, sans représentation) | 1 594 € |
| Personne handicapée (tout lien de parenté) | + 159 325 € supplémentaires |
| Autres héritiers (cousins, tiers…) | 1 594 € |
Le barème progressif pour les héritiers en ligne directe
| Part taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Pour les frères et sœurs : 35 % jusqu'à 24 430 € de part taxable, puis 45 % au-delà. Pour les neveux, nièces et collatéraux jusqu'au 4e degré : 55 %. Pour les tiers et parents au-delà du 4e degré : 60 %.
Consultez notre barème complet des droits de succession mis à jour pour 2026.
Cas pratiques chiffrés
Cas 1 — Maison héritée par deux enfants
Estimez vos droits de succession en quelques clics grâce à notre simulateur. Renseignez la valeur du patrimoine, le nombre d'héritiers et leur lien de parenté : le résultat s'affiche instantanément.
Lancer le simulateurCas 2 — Succession avec passif important
Cas 3 — Succession entre frères et sœurs
Les erreurs courantes à éviter
Oublier des biens ou sous-estimer le patrimoine
Tout doit figurer : comptes courants, livrets, PEA, contrats d'assurance-vie soumis aux droits (primes versées après 70 ans au-delà de 30 500 €), parts de société, véhicules, bijoux, œuvres d'art. En l'absence d'inventaire notarié du mobilier, le fisc applique un forfait de 5 % de l'actif net pour évaluer les meubles meublants.
Mal évaluer un bien immobilier
La valeur retenue doit être la valeur vénale au jour du décès. Une sous-évaluation est l'un des motifs de contrôle fiscal les plus fréquents. Appuyez-vous sur des références de ventes comparables récentes, ou faites appel à un expert immobilier.
La résidence principale bénéficie d'un abattement de 20 % sur sa valeur vénale, mais uniquement si elle était occupée à titre de résidence principale par le défunt ou par son conjoint survivant au moment du décès.
Dépasser le délai de 6 mois
C'est l'erreur la plus coûteuse. Les pénalités sont automatiques :
- +10 % des droits dus dès le premier jour de retard
- +40 % si une mise en demeure reste sans réponse sous 90 jours
- +0,20 % par mois d'intérêts de retard (2,4 % par an)
Ignorer les donations antérieures
Les donations consenties par le défunt au cours des 15 années précédant le décès doivent être rappelées dans la déclaration. Elles s'imputent sur l'abattement disponible. Si votre parent vous a donné 60 000 € il y a 8 ans, votre abattement résiduel n'est plus que de 40 000 €. Omettre ce rappel expose à un redressement fiscal.
Exonérations et cas particuliers
Le conjoint et le partenaire de PACS : exonération totale
Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS ne paient aucun droit de succession, quelle que soit la valeur des biens transmis (art. 796-0 bis du CGI).
Le concubin : la situation la plus défavorable
Le concubin n'est pas reconnu comme héritier légal. S'il figure dans un testament, il est traité comme un tiers et supporte le taux de 60 % après un abattement de seulement 1 594 €. L'assurance-vie reste l'outil le plus efficace pour transmettre à un concubin — avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans. Notre guide sur l'assurance-vie et la succession détaille ce mécanisme en détail.
L'assurance-vie : un régime à part
Les capitaux décès versés par une assurance-vie ne font généralement pas partie de la succession civile et n'entrent pas dans le calcul de la réserve héréditaire. Leur traitement fiscal dépend de l'âge du souscripteur au moment des versements :
- Primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à 852 500 €, et 31,25 % au-delà.
- Primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires, le surplus étant soumis aux droits de succession classiques.
Pour réduire la facture fiscale de votre succession, notre guide comment réduire les droits de succession détaille toutes les stratégies légales disponibles.
Ce qui change en 2026
La dématérialisation en cours de déploiement : la plateforme e-enregistrement sur impots.gouv.fr permet désormais le dépôt en ligne des déclarations de succession. Cette évolution vise à améliorer le taux de conformité — rappelons que seules 33,7 % des déclarations étaient déposées dans les délais en 2023 — et à réduire les délais de traitement.
La revalorisation de l'abattement en ligne directe : un amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances 2025 prévoyait de porter l'abattement parent-enfant de 100 000 € à 120 000 €. Au moment de la rédaction de cet article, l'entrée en vigueur de cette mesure reste à confirmer. Vérifiez l'état de la législation auprès de votre notaire ou directement sur impots.gouv.fr avant de déposer votre déclaration.
Conclusion
Déclarer une succession n'est pas une option. C'est une obligation légale, avec un délai de 6 mois qui court dès le jour du décès — et des pénalités automatiques dès le premier jour de retard.
La bonne nouvelle, c'est que la procédure est balisée. Un formulaire principal (le 2705-SD), des abattements clairs selon le lien de parenté, un barème progressif connu à l'avance. Pour la plupart des successions avec enfants, l'abattement de 100 000 € par enfant absorbe une grande partie — voire la totalité — des droits dus.
Les difficultés surgissent quand on sous-estime le patrimoine, qu'on oublie de rappeler les donations des 15 dernières années, ou qu'on laisse filer le délai faute d'avoir mandaté un notaire assez tôt. Ce sont ces erreurs-là qui coûtent cher — bien plus que les droits eux-mêmes.
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