La donation entre époux est l'un des outils les plus puissants du droit patrimonial français pour protéger son conjoint. Pourtant, beaucoup de couples mariés ignorent qu'ils peuvent aller bien au-delà de ce que la loi leur accorde automatiquement. Ce guide complet vous explique, chiffres et cas pratiques à l'appui, comment fonctionne ce mécanisme en 2026, ce qu'il coûte, et comment l'adapter à votre situation familiale.
Qu'est-ce qu'une donation entre époux ?
La donation entre époux est un acte juridique par lequel un époux décide d'accorder à son conjoint des droits supplémentaires sur son patrimoine, soit de son vivant, soit au moment de son décès. Elle est régie par les articles 1091 à 1096 du Code civil et ne peut être consentie que par acte notarié.
Donation de biens présents ou de biens à venir : une distinction fondamentale
Il existe deux grandes catégories de donations entre époux, et la confusion entre elles est fréquente.
La donation de biens présents porte sur des biens qui appartiennent déjà au donateur au moment de la signature de l'acte : un appartement, un portefeuille de titres, une somme d'argent. Elle produit ses effets immédiatement et, depuis la réforme de 2005, elle est devenue irrévocable une fois qu'elle a pris effet au cours du mariage. Seules trois causes légales permettent de la remettre en cause : l'inexécution des conditions imposées, l'ingratitude du bénéficiaire, ou la survenance d'un enfant non prévu.
La donation de biens à venir, en revanche, porte sur des biens que le donateur ne possède pas encore — tout ce qu'il laissera à son décès. C'est ce que l'on appelle couramment la donation au dernier vivant ou donation universelle. Elle ne transfère aucun bien du vivant du donateur : elle garantit simplement au conjoint survivant des droits élargis sur la succession au moment du décès. Cette donation reste toujours révocable par le donateur, à tout moment, sans avoir à se justifier et sans l'accord du conjoint.
La donation au dernier vivant ne figure pas en tant que telle dans le Code civil, mais c'est le terme consacré en pratique pour désigner la donation de biens à venir entre époux. Les deux expressions désignent la même réalité juridique.
Ce que la loi prévoit sans donation, et ce que la donation change
Sans donation entre époux, le conjoint survivant bénéficie de droits légaux qui varient selon la composition de la famille. En présence d'enfants communs, il peut choisir entre l'usufruit de la totalité de la succession ou la pleine propriété d'un quart. En présence d'enfants non communs (issus d'une autre union), il ne reçoit que le quart en pleine propriété.
La donation entre époux permet d'aller au-delà de ces droits légaux en offrant au conjoint survivant une option entre trois quotités, choisie au moment du décès selon ce qui lui convient le mieux.
Les droits du conjoint survivant : les trois options de la donation
Grâce à la donation entre époux, le conjoint survivant peut, en présence d'enfants ou de descendants, choisir entre trois options au moment du décès, selon l'article 1094-1 du Code civil.
| Option | Ce que reçoit le conjoint | Avantage principal |
|---|---|---|
| Option 1 | La pleine propriété de la quotité disponible | Liberté totale sur les biens reçus |
| Option 2 | ¼ des biens en pleine propriété + ¾ en usufruit | Équilibre propriété / revenus |
| Option 3 | L'usufruit de la totalité des biens | Protection maximale du niveau de vie |
La quotité disponible (option 1) dépend du nombre d'enfants : elle est de la moitié avec un enfant, d'un tiers avec deux enfants, d'un quart avec trois enfants ou plus. C'est la fraction du patrimoine dont le défunt pouvait disposer librement, sans empiéter sur la réserve héréditaire des enfants.
L'usufruit total (option 3) est souvent choisi par les couples qui souhaitent que le conjoint survivant puisse continuer à vivre dans le logement familial et percevoir tous les revenus du patrimoine, les enfants récupérant la pleine propriété à son décès. Pour en savoir plus sur le fonctionnement de l'usufruit et de la nue-propriété, consultez notre guide sur le démembrement de propriété.
Le conjoint survivant dispose également d'une faculté de cantonnement : il peut décider de n'accepter qu'une partie de ce que la donation lui offre. Ce choix n'est pas considéré comme une donation aux autres héritiers, mais comme un simple renoncement partiel à ses droits.
En l'absence de donation entre époux, le conjoint survivant ne peut pas choisir librement entre ces trois options. Il est limité aux droits légaux, souvent moins favorables, notamment en présence d'enfants non communs.
Fiscalité 2026 : ce que vous payez (ou ne payez pas)
La fiscalité de la donation entre époux est l'un de ses atouts majeurs. Mais elle diffère selon que la transmission intervient du vivant ou au décès.
Au décès : exonération totale et sans plafond
Depuis la loi du 23 juin 2006, applicable depuis 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, quelle que soit la valeur des biens reçus. C'est l'article 796-0 bis du Code général des impôts qui le prévoit explicitement. Que la succession représente 100 000 € ou 2 millions d'euros, le conjoint ne paie rien.
Cette exonération s'applique automatiquement, que la transmission résulte des droits légaux ou d'une donation entre époux. Elle constitue l'un des régimes les plus favorables du droit fiscal français.
Du vivant : abattement de 80 724 € renouvelable tous les 15 ans
Si vous donnez un bien de votre vivant à votre époux(se), la donation bénéficie d'un abattement de 80 724 € (article 790 E du CGI), renouvelable tous les 15 ans. En dessous de ce seuil, aucun droit n'est dû. Au-delà, le surplus est taxé selon le barème progressif suivant :
| Fraction taxable (après abattement) | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| Au-delà de 15 932 € | 20 % |
Ce barème est identique à celui applicable aux donations en ligne directe (parents-enfants). Il reste très favorable comparé aux taux appliqués entre personnes non parentes, qui peuvent atteindre 60 %.
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Lancer le simulateurDonation universelle vs donation au dernier vivant : quel régime choisir ?
Ces deux expressions sont souvent utilisées de façon interchangeable, mais elles peuvent recouvrir des réalités légèrement différentes selon le contenu de l'acte notarié.
La donation universelle désigne une donation qui porte sur l'ensemble du patrimoine que le donateur laissera à son décès — c'est la forme la plus large de donation de biens à venir. La donation au dernier vivant est le terme pratique qui englobe toutes les donations de biens à venir entre époux, qu'elles portent sur la totalité ou une partie du patrimoine futur.
Dans les deux cas, le mécanisme est identique : l'acte est signé du vivant, mais ne produit ses effets qu'au décès. Le conjoint survivant choisit alors l'option la plus adaptée à sa situation parmi les trois quotités prévues par l'article 1094-1 du Code civil.
| Critère | Donation de biens présents | Donation au dernier vivant |
|---|---|---|
| Moment d'effet | Immédiat (du vivant) | Au décès du donateur |
| Révocabilité | Irrévocable depuis 2005 | Toujours révocable |
| Fiscalité | Droits de donation (abattement 80 724 €) | Exonération totale au décès |
| Objet | Biens existants au jour de l'acte | Biens futurs / succession |
| Utilité principale | Transfert immédiat de propriété | Protection du conjoint survivant |
Pour la grande majorité des couples, la donation au dernier vivant est la plus adaptée : elle ne coûte presque rien (émolument fixe de 113,20 € chez le notaire), elle est exonérée de droits au décès, et elle offre une flexibilité maximale au conjoint survivant qui choisit son option au moment où il en a besoin.
La donation de biens présents, elle, répond à un besoin différent : transférer un bien spécifique maintenant, par exemple pour permettre au conjoint de gérer seul un bien immobilier ou un compte d'investissement.
Pour approfondir les spécificités de la donation au dernier vivant, consultez notre article dédié sur la donation au dernier vivant.
Cas pratiques chiffrés
Cas 1 : Couple avec deux enfants, donation au dernier vivant
Cas 2 : Famille recomposée, patrimoine de 800 000 €
Cas 3 : Divorce après une donation de biens présents
En cas de divorce, la donation au dernier vivant (biens à venir) devient automatiquement caduque puisqu'elle ne peut produire ses effets qu'entre époux au moment du décès. En revanche, une donation de biens présents reste valable même après la séparation, sauf révocation pour l'une des causes légales prévues aux articles 953 à 958 du Code civil.
Démarches, coûts et formalités en 2026
L'acte notarié : une obligation légale, pas une option
Toute donation entre époux doit obligatoirement être rédigée par un notaire (article 931 du Code civil). Un accord verbal, un courrier ou même un document rédigé par les époux eux-mêmes n'a aucune valeur juridique et serait frappé de nullité. Le notaire identifie les parties, décrit les biens ou les modalités de la donation, et conserve l'acte original (la « minute ») dans ses archives.
Ce que coûte une donation entre époux en 2026
Les honoraires du notaire sont réglementés par décret et identiques sur tout le territoire français. Pour une donation au dernier vivant (biens à venir), l'émolument fixe est de 113,20 € en 2026. C'est le coût de base, auquel s'ajoutent des frais annexes modestes (TVA, frais de dossier, enregistrement).
Pour une donation de biens présents, des émoluments proportionnels à la valeur des biens s'ajoutent selon le barème suivant :
| Tranche de valeur des biens | Taux d'émolument notarié |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 1,355 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,559 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,373 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,280 % |
Pour estimer précisément les frais de notaire liés à votre situation, vous pouvez utiliser notre calculateur de frais de notaire.
Enregistrement et Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés
Une fois l'acte signé, le notaire procède à son enregistrement auprès de l'administration fiscale. Même si aucun droit de donation n'est dû (donation sous l'abattement de 80 724 €), cet enregistrement est obligatoire : il permet de dater précisément la donation pour le calcul du délai de renouvellement de l'abattement tous les 15 ans.
Il est également recommandé d'inscrire la donation au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), géré par l'Ordre des notaires. Cette inscription n'est pas obligatoire, mais elle garantit que le conjoint survivant — ou les héritiers — pourront retrouver l'existence de la donation après le décès, même si le donateur n'en avait pas parlé. Le fichier est consultable en ligne sur présentation d'un acte de décès.
Donation entre époux et succession : impact sur les enfants
La donation entre époux n'est pas une menace pour les droits des enfants. La loi française protège les héritiers réservataires (les enfants) par le mécanisme de la réserve héréditaire, qui ne peut pas être entamée par une donation entre époux.
Concrètement, la donation ne peut porter que sur la quotité disponible — la part du patrimoine dont le défunt peut disposer librement. En présence de trois enfants ou plus, cette quotité disponible est au maximum d'un quart du patrimoine en pleine propriété. Si le conjoint opte pour l'usufruit total, les enfants reçoivent immédiatement la nue-propriété de l'ensemble du patrimoine, ce qui préserve leurs droits à terme.
Pour comprendre comment s'articule la dévolution successorale avec les différents outils de transmission, consultez notre article dédié.
La donation entre époux est compatible avec d'autres outils de transmission patrimoniale : assurance-vie, donation-partage aux enfants, SCI familiale. Ces dispositifs peuvent se combiner pour optimiser la protection du conjoint tout en préservant les droits des enfants. Consultez notre guide sur la donation-partage pour en savoir plus.
Donation entre époux ou testament : que choisir ?
La donation au dernier vivant et le testament ont des effets proches — tous deux organisent la transmission du patrimoine au décès — mais ils ne sont pas identiques.
Le testament peut être rédigé seul, sans notaire (testament olographe), et peut être modifié ou révoqué à tout moment. Il permet de désigner des légataires variés (associations, amis, etc.) et de formuler des volontés précises sur des biens spécifiques. Mais il n'offre pas au conjoint survivant la flexibilité de choisir entre plusieurs options au moment du décès.
La donation entre époux, elle, offre cette souplesse : le conjoint choisit l'option la plus adaptée à sa situation réelle au moment du décès (âge, besoins financiers, situation des enfants). Elle est également plus protectrice car elle ne peut pas être modifiée unilatéralement par un nouveau testament postérieur qui l'ignorerait.
En pratique, les deux outils sont souvent complémentaires : la donation au dernier vivant sécurise les droits du conjoint sur la succession, tandis que le testament précise des legs particuliers ou organise la transmission de biens spécifiques à d'autres bénéficiaires.
Questions fréquentes
Peut-on faire une donation entre époux pendant le mariage ? Oui, la donation entre époux peut être consentie à tout moment pendant le mariage, que ce soit lors de la signature du contrat de mariage ou ultérieurement par acte notarié séparé.
La donation entre époux est-elle révocable ? Cela dépend du type de donation. La donation de biens à venir (donation au dernier vivant) est toujours révocable librement par le donateur. La donation de biens présents consentie après le 1er janvier 2005 est irrévocable une fois qu'elle a pris effet, sauf causes légales strictes (ingratitude, inexécution de conditions, survenance d'enfant).
Quel est le montant maximum d'une donation entre époux ? Il n'existe pas de montant maximum légal pour une donation entre époux. La seule limite est la quotité disponible : la donation ne peut pas empiéter sur la réserve héréditaire des enfants. En l'absence d'enfants, le conjoint peut théoriquement recevoir la totalité du patrimoine.
Qui hérite en cas de donation entre époux ? La donation entre époux augmente les droits du conjoint survivant, mais ne supprime pas les droits des enfants sur leur réserve héréditaire. Le conjoint reçoit davantage, les enfants reçoivent leur part réservataire — les deux coexistent.
Donation entre époux et divorce : que se passe-t-il ? La donation au dernier vivant (biens à venir) devient caduque en cas de divorce, car elle ne peut produire ses effets qu'entre époux au décès. La donation de biens présents, en revanche, reste valable après le divorce : le conjoint conserve les biens reçus. ---
Conclusion : une protection essentielle, à mettre en place sans attendre
La donation entre époux — qu'il s'agisse d'une donation au dernier vivant ou d'une donation de biens présents — est l'un des outils les plus efficaces et les moins coûteux pour protéger son conjoint. Pour quelques centaines d'euros chez le notaire, vous offrez à votre époux(se) une flexibilité et une sécurité que la loi seule ne lui garantit pas.
En 2026, le cadre fiscal reste extrêmement favorable : exonération totale de droits de succession au décès, abattement de 80 724 € renouvelable tous les 15 ans pour les donations du vivant. Il serait dommage de ne pas en profiter.
Si vous n'avez pas encore mis en place de donation entre époux, ou si votre situation familiale a évolué (naissance d'un enfant, remariage, acquisition immobilière), c'est le bon moment pour en parler avec un professionnel.
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